Huissier de justice salarié

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Depuis un décret du 25 juillet 2011, l’huissier de justice peut aussi être salarié.
Bénéficiant du monopole de l’exécution des décisions de justice et de la délivrance des actes, il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines variés :
recouvrement amiable de créances, aide à la rédaction des actes sous seing privé, consultations juridiques, administration d’immeubles et syndic de copropriété, agent d’assurances, ventes aux enchères publiques, médiation (amiable ou judiciaire) après formation...
L’huissier de justice salarié comme l’huissier de justice libéral peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités de monopole de l’huissier de justice et aux autres activités exercées à titre concurrentiel.

Activités principales

Activités de monopole de l’huissier de justice

Rédaction et signification d’actes

  • Rédiger les actes judiciaires
  • Rédiger les actes extra-judiciaires
  • Vérifier la validité juridique des actes transmis à l’étude
  • Délivrer l’acte ou décision au justiciable
  • Enrôler les citations ou assignations auprès de la juridiction concernée

Recouvrement et exécution

  •  Exécuter les décisions de justice, actes notariés et contraintes
  • Procéder au recouvrement judiciaire des créances en utilisant la voie du droit la plus adaptée
  • Contraindre les débiteurs à exécuter leurs obligations
  • Mener toutes les actions conservatoires garantissant les paiements
  • Définir, le cas échéant, un échéancier de remboursement avec le débiteur après accord du créancier
  • Effectuer les prisées et ventes judiciaires aux enchères publiques, après formation passerelle

Établissement de constats

  • Constater les faits
  • Rédiger le constat

Service d’audience du Tribunal et de la Cour d’Appel

Activités professionnelles non exhaustives exercées à titre concurrentiel

Recouvrement amiable

  • Définir la procédure à appliquer en fonction de la nature de la créance et de son montant
  • Mobiliser les moyens nécessaires et adaptés
  • Établir un échéancier de paiement si nécessaire

Ventes, inventaires et prisées relevant de l’activité « d’opérateur de ventes », de ventes judiciaires, de ventes volontaires au sein de sociétés distinctes après formation spécifique

  • Organiser la vente
  • Diriger la vente aux enchères

Médiation

  • Entendre les parties
  • Accompagner les parties pour trouver un accord

Conseil juridique

  • Réaliser des consultations
  • Rédiger des actes sous seing prive

Syndic de copropriété

  • Assurer la gestion des copropriétés
  • Tenir les assemblées générales

Administration de biens

  • Effectuer les démarches de mise en location des biens immobiliers
  • Exercer la gestion locative du bien

Voie d'accès

 Pour devenir huissier de justice il faut passer un examen d’aptitude professionnelle. Il existe deux voies d’accès possibles à cette qualification.

  • Voie externe

La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac +4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissiers de justice, avec inscription sur un registre de la chambre départementale dont dépend l’étude, doublé d’un enseignement obligatoire dispensé par l’I.N.H.J. (Institut National de Formation des Huissiers de Justice). À l’issue du stage, le candidat passe l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice. La réussite à l’examen permet la nomination au titre d’huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux.  

  • Voie interne

Pour passer l’examen professionnel, le candidat devra cumuler une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le baccalauréat, et dix ans d’activité professionnelle au sein d’une étude d’huissiers de justice, dont cinq ans en tant que clerc principal ou responsabilité équivalente. Un certain nombre de professionnels du droit (magistrats, notaires, avocats, greffiers, professeurs de droit, commissaires-priseurs judiciaires, juristes d’entreprise ayant accompli plus de cinq ans dans un service professionnel ayant plus de trois juristes...) peuvent être dispensés de l’examen professionnel et de tout ou partie du stage par décision du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du bureau de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, section Huissier de Justice.

Evolution professionnelle

L’huissier de justice salarié peut acheter un office vacant à la suite d’une démission, d’une destitution ou d’un décès du titulaire ou d’une création décidée par l’État. Il peut alors exercer à titre individuel ou créer une société. Il peut aussi acquérir des parts de capital social d’une société existante et devenir associé.La profession va connaître de profondes évolutions. Le 1er Juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice verra le jour. Elle fusionne les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Au 1er Juillet 2026, il n’existera plus qu’une seule profession : commissaire de justice.