Clerc aux procédures

Le clerc aux procédures est chargé du recouvrement des dettes non honorées. À cet effet, il organise la procédure contentieuse : ouverture des dossiers, respect des délais, vérification des actes et suivi financier du dossier.
Avec l’expérience, il réalise également des recherches juridiques, gère des dossiers complexes et joue un rôle de conseil auprès de la clientèle.

 Activités principales

Suivi des procédures standards de l’exécution forcée

  • Assurer le suivi des procédures standards d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
  • Évaluer la solvabilité du débiteur
  • Garantir les délais

Gestion comptable des dossiers de recouvrement

  • Ouvrir le dossier
  • Contrôler les débours
  • Facturer les actes, formalités et honoraires
  • Imputer les versements
  • Calculer les intérêts dus par rapport au principal

 Recouvrement à l’amiable les créances

  • Appliquer les scénarii de recouvrement
  • Établir et suivre des échéanciers
  • Négocier avec les débiteurs les modalités de recouvrement en fonction de leur solvabilité
  • Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, SMS

 Formalisation des actes juridiques

  • Rédiger les actes
  • Vérifier la conformité des actes

 Voie d'accès

Il n’y a pas de conditions spécifiques d’accès au métier de clerc aux procédures, mais le niveau Bac est le niveau minimum généralement requis. Le DUT carrières juridiques prépare aux fonctions d’assistant juridique et, entre autres, à celles de clerc d’huissier. L’ENP (École Nationale de Procédure) a créé le titre de clerc aux procédures. La formation est accessible aux salariés des études de justice dans le cadre de la formation continue. 
Un bac général ou 3 années d’expérience dans une étude d’huissiers de justice sont requis. Cette formation de 235 heures sur 9 mois est dispensée par le centre de l’ENP rattaché à la Cour d’appel de la localisation de l’étude de l’employeur. www.enpepp.org