Commissaire de justice (ex commissaire priseur de justice)

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont disparaître au profit de la seule profession de commissaire de justice, selon le calendrier suivant :

•1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice fusionnent pour donner naissance à une seule profession le commissaire de justice.
•1er juillet 2026, seule la profession de commissaire de justice subsistera et les commissaires-priseurs judiciaires qui n’auront pas suivi la formation spécifique mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice ne pourront plus exercer.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Le commissaire de justice salarié comme le commissaire de justice libéral peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités relevant de la compétence exclusive du commissaire de justice et aux autres activités exercées à titre concurrentiel.

 

Activités Principales

Compétences exclusives :

•ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
•procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
•signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
•accomplir les mesures conservatoires après ouverture d’une succession selon les règles prescrites par le Code de procédure civile ;
•assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
•délivrer et mettre à exécution le titre exécutoire prévu, en cas de non-paiement d’un chèque ;
•mettre en oeuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ;
•établir les constats d’état des lieux locatifs qui ne peuvent être établis contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ;
•assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Compétences partagées :

•procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
•effectuer des constats demandés parle juge ou par un particulier dans le cadre d’une procédure ;
•être désigné en qualité de liquidateur,dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, ou en qualité d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
•être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait ;
•organiser et réaliser des ventes,inventaires et prisées correspondants relevant de l’activité d’opérateur de ventes volontaires ;
•conseil juridique.

 Voie d'accès

Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice sont les suivantes, en dehors des cas de dispense :
•être Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
•n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution,radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement ;
•n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du Code de commerce ;
•être titulaire d’un master en droit ou d’un titre ou diplôme reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice ;
•avoir réussi l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Celui-ci se déroule devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves écrites et orales. Le jury est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire – président, de deux professeurs de l’enseignement supérieur ou maîtres de conférences, chargés d’un enseignement Juridique et de deux commissaires de justice ;
•avoir suivi la formation professionnelle initiale de deux ans. Celle-ci comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. À son terme, elle donne lieu à la délivrance d’un certificat d’accomplissement de la formation ;
•avoir réussi l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury national est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire – président, de deux professeurs de l’enseignement supérieur ou maîtres de conférences, l’un chargé d’un enseignement juridique, l’autre chargé d’un enseignement en histoire de l’art et de deux commissaires de justice.

Evolution professionnelle

Le commissaire de justice salarié peut acheter un office vacant à la suite d’une démission, d’une destitution ou d’un décès du titulaire ou d’une création décidée par l’État. Il peut alors exercer à titre individuel ou créer une société. Il peut aussi acquérir des parts de capital social d’une société existante et devenir associé.