Clerc significateur assermenté

Le clerc significateur assermenté d’étude de commissaire de justice remet les actes et décisions de justice (appelés significations) aux personnes concernées. Il doit contrôler les mentions obligatoires sur les actes, remettre les documents en mains propres et expliquer la procédure aux débiteurs. Il peut aussi réaliser des enquêtes de solvabilité. Il ne peut pas exercer son métier sans être assermenté.

 Activités principales

Organisation de la tournée

  • Contrôler les mentions obligatoires des actes
  • Identifier les niveaux de priorité des actes
  • Optimiser la gestion de la tournée

 Remise de l’acte au destinataire

  • Appliquer la procédure appropriée à la remise de l’acte
  • Fournir à l’interlocuteur les renseignements juridiques autorisés

Régularisation des actes

  • Traiter les actes délivrés
  • Traiter les actes non délivrés

 Voie d'accès

Pour être clerc significateur, il faut être assermenté et satisfaire à des conditions de nationalité et d’honorabilité.
L’assermentation est demandée par l’étude employeuse auprès de la Chambre Départementale des commissaires de Justice qui, après délibération de son bureau, la transmet au Tribunal d’Instance en vue de la prestation de serment.
Aucun diplôme préalable n’est requis.
Il est possible de suivre une formation de 36 heures qui donne accès au CQP de clerc significateur. Elle est dispensée par l'EFSCO (Ecole de Formation des Salariés des Commissaires de Justice).
Le permis de conduire "A"souvent est indispensable.

Evolution professionnelle

Un clerc significateur entré sans diplôme peut, au bout de trois ans d’expérience, suivre une formation pour devenir clerc aux procédures.